Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors que depuis trente ans le principe de l'égalité parentale et le principe de la coparentalité s'imposent, les règles actuelles en matière d'attribution des prestations familiales en cas de garde alternée demeurent en contradiction avec l'évolution générale du droit de la famille. En effet, lorsque les parents d'un enfant sont divorcés ou séparés, les prestations familiales le concernant ne peuvent être versées, selon les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui posent un principe d'allocataire unique, « qu'au seul parent qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». Or une telle mesure se révèle inapplicable en cas de résidence alternée, pourtant consacrée dans le code civil par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, cette notion de charge effective permanente étant contestée par les organismes sociaux. Dans ce contexte M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'aboutir à une solution satisfaisante pour les couples concernés.