Réponse publiée le 6 février 2007

Pour une meilleure efficacité de l'action publique et le développement d'une démocratie de proximité, l'action sociale relève à l'heure actuelle de la compétence des départements. Ils ont, dans ce cadre, toute latitude pour prendre les mesures les plus appropriées en faveur des personnes handicapées et pour faciliter leurs déplacements sur les réseaux de transport collectif. Le droit à compensation des conséquences du handicap pour les personnes handicapées et à mobilité réduite est d'ailleurs consacré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A cet effet, une prestation de compensation est mise en place ; si elle permet de recourir à des aides humaines ou de se procurer des aides techniques, elle permet avant tout de prendre en compte tous les besoins de la personne handicapée. Innovation majeure, cette prestation n'est pas soumise à des conditions de ressources. C'est donc, notamment par l'élaboration du plan personnalisé de compensation que la prise en charge des déplacements accomplis sur les réseaux de transport public peut être effectuée, si du moins les autorités organisatrices de transport n'ont pas d'ores et déjà mis en place des réductions tarifaires spécifiques.