ACOSS
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude de l'ACOSS concernant les exonérations accordées en matière de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Il semble en effet qu'à la date du 10 octobre dernier les 238 millions d'euros de mesures d'exonérations accordées par l'État n'avaient toujours pas été compensés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être prises garantissant la compensation totale de toutes les exonérations susceptibles d'impacter le financement de la sécurité sociale.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006