syndics
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de moyens de contrôle des locataires sur l'action des syndics de copropriété. En effet, ceux-ci doivent s'acquitter de charges locatives dont ils ne peuvent vérifier la conformité. Il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 13 février 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission nationale de concertation réfléchit actuellement à la question posée dans le cadre d'un groupe de travail comprenant des représentants des syndics et des locataires. Ce groupe de travail a pour objet d'évoquer les relations entre locataires et syndics. Elle est notamment saisie de la question relative à la vérification de la conformité des charges locatives. C'est dans ce cadre qu'une solution de concertation pourrait être apportée à la question de la justification des charges auprès du locataire.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 13 février 2007