Réponse publiée le 13 février 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'amélioration du pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant est une préoccupation essentielle du Gouvernement. Ainsi, après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au ler juillet 2006, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2007, de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007, la portant de 35 à 37 points d'indice, ce qui correspond à un montant annuel de 488,03 EUR. En outre, le ministre souhaite rappeler que l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatif à la fixation de la valeur du point d'indice applicable aux pensions militaires d'invalidité et à la retraite du combattant, a été modifié par l'article 117 de la loi de finances pour 2005. Ce texte prévoit en effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, tel que défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Il prend en compte non seulement les augmentations générales du traitement de base des fonctionnaires, mais les évolutions liées aux mesures catégorielles et au « glissement vieillesse-technicité » (GVT), c'est-à-dire à l'accroissement de la masse salariale liée à l'ancienneté et à la technicité. Cette amélioration était souhaitée par l'ensemble des associations d'anciens combattants et a mis fin au système précédemment en vigueur dont la lisibilité était très contestée. Depuis janvier 2005, la valeur du point d'indice a été modifiée à cinq reprises ; elle est actuellement de 13,19 EUR depuis le 1er juillet 2006, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant, et n'appellent pas de modification dans l'immédiat. Le ministre tient toutefois à préciser que la prise en compte des augmentations de la valeur du point ne peut être simultanée aux augmentations générales des traitement des fonctionnaires, puisque cette valeur est fixée en tenant compte également de l'évolution de l'indice INSEE ; elle ne peut donc varier que lorsque l'indice INSEE est publié, et qu'un texte réglementaire a fixé la nouvelle valeur du point. Un décret en cours de signature doit permettre à l'avenir de fixer cette nouvelle valeur par simple arrêté interministériel sans passer par la procédure plus lourde du décret interministériel utilisée jusqu'à présent, et donc rendre plus rapide la prise en compte de l'évolution de l'indice.