médecine de prévention
Question de :
M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par l'absence d'une médecine du travail en faveur des personnels de l'éducation nationale. A l'heure actuelle, ces personnels (enseignants et non enseignants) ne bénéficient en effet d'aucun contrôle en matière de médecine du travail, à l'exception de la visite médicale obligatoire lors de la constitution de leur dossier de titularisation, en vue de leur intégration au sein de la fonction publique. En revanche, les professionnels concernés ont la possibilité de se rendre une fois par an à leur Caisse primaire d'assurance maladie afin d'y passer un bilan de santé. Cette situation connaissait toutefois une exception pour les personnels techniques, ouvriers de service (TOS) de l'éducation nationale avant le transfert de ces derniers aux collectivités locales concernées. Ces personnels bénéficiaient en effet chaque année d'une visite médicale. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre dans ce domaine en vue d'étendre les dispositions qui étaient prévues pour les TOS à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.
Réponse publiée le 20 février 2007
Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève des dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié. La médecine de prévention dans la fonction publique est l'équivalent de la médecine du travail. Les bilans de santé - visite de prévention santé globale - proposés par les caisses d'assurance maladie ne peuvent se substituer aux visites de la médecine de prévention. L'employeur a l'obligation de mettre en place une médecine de prévention qui induit la surveillance médicale des personnels afin de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Les visites concernant les agents soumis à une surveillance médicale particulière doivent être au moins annuelles et présentent un caractère obligatoire. Il s'agit des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou souffrant de pathologies particulières, des agents exposés aux risques professionnels tels que définis dans une fiche établie dans chaque service ou établissement public de l'État (les personnels techniques, ouvriers et de service - TOS - sont intégrés dans cette dernière catégorie). Pour tous les autres agents, les visites sont quinquennales. En 2005, 31 000 agents de l'enseignement scolaire et 67 000 de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pu bénéficier d'une visite de médecine de prévention. Dans le cadre de la décentralisation, les TOS dépendront de la médecine de prévention des collectivités territoriales. Il convient d'observer que le ministère de l'éducation nationale rencontre des difficultés pour recruter des médecins titulaires des titres requis en médecine du travail en raison notamment de l'inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail. La création de 20 emplois de médecins de prévention au budget de l'État de 2007 confirme la volonté affichée d'oeuvrer au renforcement de la médecine de prévention dans l'éducation nationale.
Auteur : M. Gilbert Meyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007