Réponse publiée le 24 avril 2007

La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité d'action du Gouvernement et représente une des missions principales assignées à la douane. A cet égard, des objectifs ministériels toujours plus ambitieux lui sont annuellement fixés. Ainsi, un objectif d'augmentation des résultats de 10 % a été assigné à la douane pour 2007. Cet objectif vient après une année 2006 marquée par le dépassement du seuil symbolique de 6 millions d'articles saisis par la DGDDI, soit un quasi doublement des résultats depuis 2004. Le renforcement des contrôles s'est aussi traduit par l'accroissement du nombre de constatations (12 935 constatations réalisées en 2006 contre 11 419 en 2005). Ces résultats, très positifs, s'inscrivent dans la tendance haussière enregistrée depuis 2002 et confirment la mobilisation accrue des services douaniers. Cette forte implication s'est traduite notamment par une série d'actions de contrôle renforcé visant à accentuer, tout au long de la période estivale, la pression sur certains vecteurs saisonniers de propagation de la contrefaçon. Ces actions ont conduit à la réalisation de 44 233 contrôles (dont 348 en collaboration avec d'autres services). 2 512 constatations ont été effectués dans ce cadre (soit 20 % des affaires portant sur des marchandises de contrefaçon réalisées en 2006). De plus, la France dispose aujourd'hui d'un arsenal répressif parmi les plus efficaces d'Europe. Le dispositif réglementaire français s'appuie sur un double niveau de législation, français et communautaire. Trois textes régissent l'action douanière en matière de contrefaçon : le code national des douanes, le code de la propriété intellectuelle et le règlement communautaire (CE) n° 1383/2003. À ce titre, deux types d'actions peuvent être mis en oeuvre par la douane. En premier lieu, la saisie douanière de la marchandise contrefaisante en cas de contrefaçon de marque avérée. En second lieu, la retenue douanière permettant d'intercepter les marchandises contrefaisantes, non seulement au titre de la marque mais aussi des dessins et modèles ainsi que des brevets. Cette procédure repose sur les demandes d'intervention déposées gratuitement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle auprès de la Direction générale des douanes et des droits indirects. À ce jour, de nombreuses entreprises ont déposé une demande d'intervention permettant aux services douaniers d'agir d'une manière efficace. En effet, 750 demandes d'interventions appuient actuellement l'action de contrôle de la douane. En complément de la procédure de retenue, une procédure de retenue ex officio permet, en cas de doute sur le caractère original de la marchandise contrôlée, aux entreprises n'ayant pas préalablement déposé de demande d'intervention de le faire dans un délai de trois jours ouvrables pendant lequel les produits litigieux sont bloqués par les services douaniers. Ce dispositif extrêmement souple permet à la DGDDI de sensibiliser les entreprises méconnaissant le phénomène de la contrefaçon en les informant des moyens de lutte mis à leur disposition et en les assistant dans leurs démarches administratives. Ainsi, ce partenariat privilégié avec les entreprises représente l'atout majeur du dispositif français de lutte contre la contrefaçon. Afin de suivre au plus près les évolutions rapides du trafic de contrefaçons, notamment avec l'utilisation massive et croissante d'internet, la DGDDI a mis en place des services spécialisés. Ainsi, une cellule de veille sur internet a été créée en lien avec les services d'enquêtes douaniers en vue de remonter les filières d'écoulement de la contrefaçon et d'intercepter les envois. De plus, en parallèle avec l'utilisation', d'internet, les envois par colis postaux ou par fret express sont fréquemment fractionnés pour limiter les risques de contrôle par les services douaniers. La douane a donc intensifié les techniques de ciblage permettant de mieux appréhender l'emploi de la voie postale ou du fret express. La DGDDI est aussi dotée depuis 2002 d'un service national de douane judiciaire, permettant de renforcer le dispositif global de lutte contre la contrefaçon. Spécialement habilités, les agents de ce service ont la capacité d'effectuer des enquêtes judiciaires confiées par des magistrats, en vue de remonter les trafics depuis la recherche de la fraude jusqu'aux suites de l'infraction. Aujourd'hui 35 % de l'activité de ce service sont consacrés au problème de la contrefaçon. Enfin, le service Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) permet une action ciblée au niveau bancaire face au risque d'utilisation du trafic de contrefaçons par des réseaux criminels à des fins de blanchiment d'argent. L'ensemble de ce dispositif sera reconduit dans le cadre du budget 2008.