Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la mise en oeuvre du plan hivernal 2006-2007, plus particulièrement concernant le niveau 3 (froid extrême). En effet, la circulaire DGAS/LCE1A/2006/448 du 10 octobre 2006 relative au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion, qu'elle a adressée aux préfets, recommande, au-delà de la recherche des sites d'accueil et d'hébergement. potentiels, « d'anticiper la question du repérage des personnes isolées ou des familles vivant dans des conditions d'habitat précaire, des logements de fortune, des squats, qui pourraient se trouver en situation de danger dans une telle période ». Pour ce faire, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales viennent d'adresser aux mairies une « fiche d'identification des personnes vivant en habitat précaire » qu'elles doivent remplir et retourner dans les meilleurs délais, La mise en place d'un tel fichier soulève le problème de l'atteinte aux libertés individuelles. En effet, la création d'un fichier de personnes doit être encadrée par la loi et autorisée par la CNIL. Ayant pris l'attache de cette dernière, les conditions ne sont aujourd'hui pas remplies. Le décret n° 2044-926 du 1er septembre 2004 fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels, ne peut s'appliquer aux personnes visées par le plan hivernal et la circulaire susvisée. Aussi il souhaiterait connaître son avis sur ce point et les initiatives qu'elle entend prendre pour permettre effectivement aux communes la mise en place d'un tel fichier. Un décret calqué sur celui de 2004 pourrait constituer une solution.