Réponse publiée le 6 février 2007

L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le III { e Reich a comporté notamment l'incorporation forcée de jeunes Français dans l'armée allemande. La France a reconnu cette situation et le législateur a créé un statut spécifique prenant en compte le cas particulier de cette catégorie de ressortissants. C'est ainsi que les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht ont, depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, les mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu'ils y ont effectués et leurs périodes de captivité éventuelles sont validés pour la retraite et les blessures reçues et les maladies contractées au cours du service sont susceptibles d'être indemnisées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, le code précité a prévu un droit à réparation pour les ayants cause de militaires victimes de faits de guerre, sous la forme de pensions de veuve, d'orphelin ou d'ascendant, lorsque la victime est décédée au cours ou des suites du service. Les ayants cause des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande ont donc pu prétendre également à ce droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article L. 232 de ce code.