protection judiciaire
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les centres éducatifs fermés (CEF). Créés par la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002, les CEF sont destinés à recevoir pendant une durée de six mois renouvelable des mineurs de treize à dix-huit ans placés sous contrôle judiciaire ou ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Aussi il souhaiterait savoir si un bilan a été réalisé depuis leur mises en place afin de connaître le taux de récidivistes après un séjour en CEF.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006