politique de l'emploi
Question de :
M. Pierre Lequiller
Yvelines (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la difficile situation engendrée, pour les jardiniers, par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. Ce dernier abaisse de 12 000 euros à 1 500 euros le plafond de l'assiette de réduction d'impôts concernant les travaux de jardinage effectués dans le cadre des sociétés agréées de services à la personne. Ce plafonnement engendre en effet un détournement des clients potentiels de ces sociétés vers les chèques emploi-service. Il lui demande s'il serait possible d'imaginer un dispositif permettant de relever ce plafond, afin qu'un partage équitable de la clientèle s'effectue naturellement entre ce type de sociétés et le chèque emploi-service.
Auteur : M. Pierre Lequiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006