procédures
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si un maire peut se porter partie civile devant le juge pénal au nom de sa commune sans avoir pour cela une habilitation préalable du conseil municipal. Le cas échéant, elle souhaite également savoir si le conseil municipal peut régulariser a posteriori la démarche judiciaire engagée par le maire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006