budget
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si lorsqu'un maire ou un président de conseil général utilise des crédits inscrits dans un but précis au budget de sa collectivité pour une autre affectation, il peut être poursuivi au titre de détournement de fonds publics sur le fondement de l'article L. 432-15 du code pénal.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006