Question écrite n° 111848 :
budget

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si lorsqu'un maire ou un président de conseil général utilise des crédits inscrits dans un but précis au budget de sa collectivité pour une autre affectation, il peut être poursuivi au titre de détournement de fonds publics sur le fondement de l'article L. 432-15 du code pénal.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 5 décembre 2006

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