Réponse publiée le 8 mai 2007

Conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT peut être décidée par arrêté du préfet, dès lors qu'elle a été approuvée par deux tiers au moins des conseils municipaux ou des organes délibérants des communes, ou des EPCI intéressés représentant plus de la moitié de la population totale concernée ou par la moitié d'entre eux, s'ils représentent deux tiers de la population totale. Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'État doit recueillir l'accord des organes délibérants des collectivités concernées sur la liste de celles qui seront amenées à composer le syndicat mixte. Dès lors que cette liste est modifiée avant la création effective du syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT, le respect des dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales implique une nouvelle consultation des collectivités locales intéressées dans la mesure, notamment, où la composition même de ce syndicat et ses compétences territoriales sont remises en cause. Aussi, le retrait d'une commune nécessite une nouvelle consultation de l'ensemble des collectivités. Une telle mesure, si elle allonge le délai, permet aux collectivités de s'engager en toute transparence.