Question de : M. Tony Dreyfus
Paris (5^e circonscription) - Socialiste

M. Tony Dreyfus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application de la jurisprudence fiscale en matière de déductibilité des frais réels, notamment ceux liés aux locaux professionnels au domicile de particuliers. En effet, le principe général est que les dépense afférentes aux locaux professionnels, lorsqu'un employeur ne met pas à disposition du salarié un bureau ou un local spécifique nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle, et que par conséquent une partie de l'habitation principale est effectivement utilisée à des fins professionnelles, les dépenses propres au local affecté à l'usage professionnel ainsi qu'une quote-part des dépenses communes à l'ensemble du logement peuvent être déduites pour le calcul de l'impôt. Cette déductibilité est accordée que le salarié soit propriétaire ou locataire de son logement. Néanmoins, le salarié propriétaire de son logement se trouve dans les faits dans une situation inégale par rapport à un locataire, car la documentation fiscale (DB 5 F 2542), précise, dans la liste des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la déduction, que sont prises en compte « le loyer proprement dit, augmenté des sommes remboursées au bailleur (droit de bail, taxe d'enlèvement des ordures ménagères...) ». Cette définition restrictive du loyer exclut ainsi de fait la prise en compte de tout loyer « théorique » au bénéfice des salariés propriétaires, et peut créer des situations défavorables à ces derniers par rapport à la situation d'un salarié locataire de son habitation principale. En conséquence, il lui demande si une évolution de la jurisprudence fiscale en la matière est envisagée et quelles dispositions il envisage de prendre pour assurer un traitement égal des salariés, qu'ils soient propriétaires ou locataires de leur habitation principale.