PME
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Il souhaiterait savoir si l'impact des dispositions en matière de fixation des prix et de calcul du seuil de revente à perte sur le commerce indépendant a été évalué.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006