Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006, article 1, publié au Journal officiel du 2 août 2006 qui vient d'apporter quelques modifications au livre III, section 2, du code de l'urbanisme concernant les modalités de concurrence à mettre en place pour les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, qui sont soumises aux obligations prévues par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. L'article R. 300-11 indique que les dispositions de cette section 2 sont « applicables aux concessions d'aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement par les résultats de l'opération d'aménagement ». Il semble que rien ne soit prévu pour les contrats qui ne seraient pas « rémunérés substantiellement par les résultats de l'exploitation », mais par un prix. Il lui demande si ces contrats, n'étant pas soumis à ce livre III, section 2, du code de l'urbanisme, seront affranchis de toute règle de publicité et de mise en concurrence et quelles sont les règles à respecter en la matière.