Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale travaillant dans le traitement des déchets. Aux termes du 1° du II de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas. Ce classement permet un départ anticipé à la retraite pour les agents en bénéficiant. Le texte actuellement en vigueur est l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié. Celui-ci établit dans son annexe la liste des emplois qui ouvrent droit au bénéfice de la catégorie active. Or, ces agents, dont la pénibilité et les risques découlant de leurs travaux sont pourtant reconnus, ne peuvent prétendre à ce dispositif. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de ce personnel des collectivités locales particulièrement exposés sur le plan sanitaire.