Réponse publiée le 6 février 2007

La lutte contre l'immigration irrégulière, qui constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale, doit être conduite dans le complet respect des règles de droit. Le séjour irrégulier est un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe à l'autorité judiciaire de le constater et de le sanctionner et à l'autorité administrative de mettre fin à la poursuite de l'infraction. C'est l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière qui déclenche les procédures judiciaires et administratives. Or, les conditions d'interpellation des personnes en situation irrégulière répondent à des exigences très strictes de procédure et de respect des droits de la défense. La complexité, selon les lieux et les circonstances, de ces procédures qui impliquent les autorités judiciaires et les autorités administratives, justifie pleinement le rappel très précis du droit applicable, particulièrement sur l'exigence du respect de la protection du domicile. Tel est l'objet de la circulaire conjointe du 21 février 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice. Il va de soi que ce rappel du droit ne saurait en aucun cas signifier qu'il est envisagé de faire procéder à des interpellations dans l'enceinte de lieux de soins, a fortiori de faire obstacle à ce que des soins nécessaires soient dispensés. Ces précisions ont d'ores et déjà été apportées notamment à l'ordre national des médecins, qui a bien voulu en prendre acte.