tribunaux de police
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les contraventions de quatrième catégorie relèvent des tribunaux de proximité ou des tribunaux de police. Or, devant ces tribunaux, la procédure est pour l'essentiel verbale et souvent très approximative. Par contre, les personnes concernées n'ont pas la possibilité de faire appel et ont pour seule alternative le recours en cassation, lequel est d'autant plus problématique qu'il n'y a pratiquement aucune trace écrite. Elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'envisager des possibilités d'appel ou au moins une prise en compte plus importante de la dimension écrite de la procédure.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006