Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les indemnités dues aux organismes HLM en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. Il apparaît que les organismes HLM de Seine-Saint-Denis qui ont demandé l'expulsion d'un locataire, le plus souvent après avoir épuisé toutes les voies de conciliation et de protocoles possibles, se trouvent pénalisés par la préfecture qui verse avec un retard excessif les indemnités dues en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. Il semblerait même que les organismes HLM n'aient rien reçu en exécution des recours gracieux déposés auprès des services de l'État depuis la fin de l'année 2005. Aussi, il lui demande si cette attitude vient confirmer les termes d'une note interne qui préconisait, s'agissant de ces indemnisations, le versement immédiat par les préfectures moyennant un abattement conséquent de 20 à 30 % ou bien un versement intégral mais différé à une date indéterminée.