Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les préoccupations des responsables d'entreprises adaptées relatives à l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Les entreprises adaptées déplorent en effet le contingentement des emplois aidés dans la mesure où celui-ci, trop faible, empêcherait non seulement le recrutement de demandeurs d'emplois handicapés mais aussi de répondre à la demande croissante des grands groupes pour lesquelles elles sous-traitent des activités de routage, d'envoi en nombre, de marketing ou de travail à façon. Il convient par ailleurs de préciser que l'article 19 de la loi impose un contrat triennal d'objectif pour les entreprises adaptées, ce qui, au regard du contingent d'emploi aidés, ne leur permet pas d'envisager sereinement l'avenir notamment vis-à-vis de la concurrence et de la délocalisation des activités de sous-traitance industrielle. Il demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées en vue de répondre aux légitimes préoccupations des responsables d'établissements adaptés et en vue de garantir la pérennité des entreprises et des emplois.