Réponse publiée le 13 mars 2007

Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis au code des pensions civiles et militaires de retraite tel qu'il a été notamment modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Au sein de ce régime général applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et des militaires, les policiers bénéficient de dispositions spécifiques qui concernent les personnels classés dans la catégorie B « actifs ». La loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police prévoit, par dérogation, un dispositif de départ anticipé à la retraite dans la limite de cinq ans. En effet, lors de la liquidation de la pension, ces agents peuvent bénéficier d'une année dite de « bonification » pour cinq années de services effectivement passées en position d'activité dans des services actifs de police. Le ministre de l'intérieur est attentif à la situation des retraités de la police nationale qui méritent la reconnaissance pour le métier difficile qu'ils ont exercé. Dans un contexte de réforme globale du régime des retraites français où un effort est demandé à l'ensemble des fonctionnaires, le ministre de l'intérieur a obtenu que les caractéristiques essentielles du statut spécial des policiers soient conservées. C'est pourquoi la loi du 21 août 2003 ne modifie pas l'âge de départ de la retraite des policiers et ne remet pas en cause le régime des bonifications au cinquième. Les dispositions de la loi du 8 avril 1957 relatives à la possibilité de départ anticipé à la retraite ont ainsi été maintenues. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur le principe de la décote applicable à l'ensemble de la fonction publique.