Réponse publiée le 13 mars 2007

Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis au code des pensions civiles et militaires de retraite tel qu'il a été notamment modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Au sein de ce régime général applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et des militaires, les policiers bénéficient de dispositions spécifiques qui concernent les personnels classés dans la catégorie B « actifs ». Dans un contexte de réforme globale du régime des retraites français, le ministre de l'intérieur a obtenu que les caractéristiques essentielles du statut spécial des policiers soient conservées. À titre dérogatoire, l'indemnité spécifique de sujétion particulière (ISSP), qui reconnaît la spécificité des missions et du travail des policiers, est prise en compte dans l'assiette du calcul des pensions civiles. Cette particularité applicable aux pensions des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale a peu d'équivalents dans la fonction publique. L'ISSP a été revalorisée de 2 points le 1er janvier 2003. Elle représente 24 % du traitement brut pour les gradés et gardiens de la paix, 19 % pour les officiers et de 15 à 19 % pour les commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale. Par ailleurs, afin d'améliorer le montant de la retraite versée aux fonctionnaires, l'article 76 la loi du 21 août 2003 a institué un régime public de retraite additionnel obligatoire. L'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, détermine l'assiette de cotisation. Celle-ci est composée des éléments de rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la double condition d'avoir atteint l'âge de soixante ans et d'avoir été admis à la retraite. Le ministre de l'intérieur est attentif à la situation des retraités de la police nationale qui méritent la reconnaissance pour le métier difficile qu'ils ont exercé. C'est pourquoi, dans un contexte de réforme globale du régime français des retraites où un effort est demandé à l'ensemble des fonctionnaires, les caractéristiques essentielles du statut spécial des policiers ont pu être conservées.