incapables majeurs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations exprimées par le Conseil économique et social au sujet du projet de réforme des tutelles, dans son rapport intitulé : « Réformer les tutelles ». Il est notamment recommandé d'aménager le volet financier, en entourant le recours sur l'actif successoral de garanties. À cet effet, pour le recours en récupération contre la succession de l'adulte et contre les donations qu'il a faites au profit de l'État ou des organismes débiteurs des prestations sociales, le rapport préconise par exemple un seuil en deçà duquel aucune récupération ne serait possible. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006