incapables majeurs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations exprimées par le Conseil économique et social au sujet du projet de réforme des tutelles, dans son rapport intitulé : « Réformer les tutelles ». Il est notamment recommandé de répondre aux interrogations légitimes des départements. À cet effet, le rapport préconise de compenser financièrement le transfert des compétences et des charges aux départements. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006