Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations exprimées par le Conseil économique et social au sujet du projet de réforme des tutelles, dans son rapport intitulé : « Réformer les tutelles ». Il est notamment recommandé de répondre aux interrogations légitimes des départements. À cet effet, soulignant l'absence de statistiques recensant de manière exhaustive la population des majeurs protégés, le rapport préconise de bâtir un système d'information national permettant de recenser l'ensemble des personnes placées sous protection juridique par type de mesure, et d'en suivre l'évolution, dans le respect de l'anonymat en y intégrant l'ensemble des collectivités de l'outre-mer. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.