incapables majeurs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations exprimées par le Conseil économique et social au sujet du projet de réforme des tutelles, dans son rapport intitulé « Réformer les tutelles ». Il est notamment recommandé de favoriser le partenariat nécessaire des services tutélaires avec les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui, bien souvent, interviennent auprès des mêmes personnes. À cet effet, le Conseil économique et social préconise que des conventions soient conclues entre les services tutélaires et les différents services impliqués. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006