Réponse publiée le 31 mars 2003

En vertu de l'article 93 de la loi de finances pour 2002, les pertes de ressources de redevance des mines subies par les collectivités locales sont compensées au titre de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Afin de permettre la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition législative, le décret n° 2002-1523 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 28 décembre 2002, détermine les conditions d'éligibilité des communes et établissements publics de coopération intercommunale à la compensation de leur perte de ressources de redevance des mines. Aux termes de ce décret, sont éligibles les communes ayant subi, une perte de ressources de redevance communale des mines soit supérieure à 5 600 EUR, soit supérieure à 10 % du produit de la redevance perçu l'année précédente, à condition que cette perte représente, dans l'un et l'autre cas, 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de redevance des mines. Par ailleurs, sont également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de ressources de redevance des mines supérieure à 5 % du produit de redevance des mines. Il ressort du recensement effectué en 2002 que 109 communes et 9 groupements sont éligibles à la compensation de leur perte de redevance des mines par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Les arrêtés de versement correspondants ont été notifiés par les services préfectoraux aux communes et groupements éligibles au début de cette année.