conciliateurs
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance du rôle des conciliateurs dans le règlement de petits conflits entre les personnes. Il s'inquiète de voir de nombreux conciliateurs qui cessent leur activité et ne sont pas remplacés. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire afin d'encourager les conciliateurs à poursuivre leur activité et de motiver de nouveaux conciliateurs.
Réponse publiée le 20 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation des conciliateurs de justice est l'objet de son attention soutenue. Moins de 1 400 en 1990, les conciliateurs de justice étaient 1 808 en 2005. Le nombre d'affaires qu'ils traitent a doublé entre 1993 et 2003, passant de 60 000 à 120 000 avec un taux de progression de 11 % en 2003 et de 8 % en 2005. Enfin, les cours d'appel enregistrent un taux d'affaires conciliées qui varie entre 40 % et 80 %. Un groupe de travail, constitué sur l'initiative du garde des sceaux et composé de membres de la chancellerie et de représentants des deux plus importantes associations de conciliateurs de justice s'est réuni à neuf reprises entre juin 2003 et mars 2005 pour étudier, notamment, les moyens à développer permettant d'améliorer le recrutement de nouveaux conciliateurs de justice. La chancellerie a ainsi élaboré une circulaire en date du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de justice. Cette circulaire reprend des pratiques de juges chargés de tribunaux d'instance tendant à développer la conciliation, s'attache à accélérer la procédure de recrutement en prévoyant qu'elle se déroule sur une période maximale de trois mois et valorise la place des conciliateurs au sein des juridictions. Cette circulaire rappelle aussi l'importance de l'action des conciliateurs et du soutien que l'institution judiciaire doit leur apporter. Ainsi, le garde des sceaux recommande aux chefs de cours de réunir les conciliateurs de justice au moins une fois par an et incite les présidents des tribunaux de grande instance à les inviter aux audiences solennelles de rentrée, occasion privilégiée d'évoquer leur activité. Enfin, les juges d'instance et de proximité sont invités à faire état des rapports d'activité des conciliateurs de justice lors des assemblées plénières de leur juridiction. En collaboration, les magistrats du ressort, notamment les juges d'instance et les juges de proximité, l'École nationale de la magistrature, les associations de conciliateurs de justice et les magistrats chargés de la formation sont appelés à développer l'animation et la formation des conciliateurs de justice. En outre, le garde des sceaux rappelle qu'il importe de multiplier les actions de communication en direction des acteurs locaux, notamment les maires, commissaires de police, préfets, barreaux. Le garde des sceaux préconise également l'audiencement groupé des affaires dans lesquelles le juge est saisi directement par les parties afin de désigner, dès la première audience, un conciliateur qui pourra informer les parties sur l'objet et le déroulement de la conciliation et, avec leur accord, tenter de les concilier immédiatement. Enfin, le garde des sceaux a amélioré les modalités d'indemnisation liées à l'exercice de leurs fonctions en créant un forfait pour leurs menues dépenses (papeterie, timbres, enveloppes, documentation) d'un montant annuel de 232 EUR qui correspond à la somme dépensée par 85 % des conciliateurs de justice. La circulaire d'application du 27 juillet 2006 sollicite également les services administratifs des cours d'appel pour qu'ils défraient ces collaborateurs bénévoles dans les meilleurs délais. Le garde des sceaux espère vivement que l'ensemble de ces recommandations ou mesures favorisera et pérennisera l'engagement des conciliateurs de justice auxquels il est particulièrement attaché.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007