Réponse publiée le 31 mars 2003

La Commission des citoyens pour les droits de l'homme, émanation de l'église de scientologie, estime que les « abus en psychiatrie » (« internements psychiatriques ») augmentent. S'il est vrai que les mesures d'hospitalisation d'office (HO) et sur demande d'un tiers (HDT) ont augmenté respectivement de 19,4 % et de 16,6 % entre 1997 et 1999, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la loi du 27 juin 1990 en vue d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas constaté d'hospitalisations sans consentement abusives. De plus, les HO et HDT ne représentent en 1997 que 13 % du total des hospitalisations psychiatriques et l'état de certains patients nécessite parfois plusieurs hospitalisations au cours de l'année, un même malade pouvant ainsi être compté plusieurs fois. Un certain nombre de patients relevant du régime juridique de l'HO et de l'HDT ne sont enfin pas hospitalisés de fait lorsqu'ils font l'objet de sorties d'essai (dans la plupart des cas à leur domicile). Par ailleurs, il existe des garanties légales importantes en matière d'admission et de maintien visant à empêcher des hospitalisations injustifiées telles que l'établissement obligatoire de certificats médicaux, la périodicité des mesures prises qui doivent, au minimum, être reconsidérées aux échéances légales d'un mois, trois mois et six mois d'hospitalisation et le contrôle des mesures par la CDHP. Ces garanties ont été renforcées par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades qui prévoit notamment, d'une part, de porter à six le nombre des membres de la CDHP et, d'autre part, précise les indications de l'HO : la « nécessité de soins » qui en fait désormais partie et l'atteinte de façon grave à l'ordre public, condition dorénavant nécessaire au prononcé de l'HO. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée, il est envisagé la fusion des régimes d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers, au profit d'une première brève période d'observation, ce qui devrait permettre, en recherchant le consentement aux soins psychiatriques des personnes, d'éviter un certain nombre de mesures d'hospitalisation sous contrainte.