redevance audiovisuelle
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la déclaration d'un appareil de réception audiovisuelle. Il appartient désormais au contribuable de préciser s'il détient ou non un appareil de réception audiovisuelle lorsqu'il remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu. Parallèlement, les distributeurs de postes de télévision sont toujours tenus, de leur côté, d'assurer la procédure déclarative qui leur coûte près de 10 millions d'euros de main-d'oeuvre, alors que 92 % d'entre eux sont des entreprises de moins de 10 salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de supprimer les obligations déclaratives pour les distributeurs de postes de télévision.
Réponse publiée le 2 janvier 2007
La loi de finances pour 2005 a réformé la collecte de la redevance audiovisuelle tout en maintenant le lien entre l'assujettissement à la redevance et la possession d'un appareil récepteur de télévision. Elle a également maintenu l'obligation pour les commerçants de déclarer leurs ventes de téléviseurs dans les trente jours. Le particulier qui possède un tel appareil n'a aucune déclaration à effectuer. Seules les personnes qui ne détiennent pas de téléviseur doivent le mentionner sur la déclaration de revenus. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants constitue, comme par le passé, un élément indispensable au contrôle de l'assiette de la redevance audiovisuelle. Pour faciliter les formalités déclaratives des commerçants, l'administration leur propose un logiciel se substituant aux carnets à souches et facilitant leurs déclarations par échange dématérialisé.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 2 janvier 2007