Réponse publiée le 6 février 2007

Le 21 décembre 2006, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le président de la Confédération nationale des buralistes de France ont signé le nouveau contrat d'avenir pour les buralistes. D'une durée de quatre ans, il entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Ce contrat s'appuie sur le bilan du précédent contrat d'avenir établi par M. Malllé, député des Bouches-du-Rhône, dans son rapport remis au Premier ministre le 4 décembre 2006. La signature du nouveau contrat d'avenir est l'aboutissement d'une concertation très approfondie entre les signataires. Il reprend et renforce les principaux axes et engagements retenus en 2003. Il consolide les aides financières du premier contrat et comprend de nouvelles mesures pour soutenir les buralistes dans l'exercice de leur métier. En premier lieu, la rémunération de débitants sera améliorée, en particulier pour les plus modestes d'entre eux. Le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. À compter du 1er janvier 2008, la remise nette versée par le fournisseur au débitant de tabac sera augmentée d'un point sur les cigares et cigarillos. Pour les autres produits de tabac manufacturés, la remise sera majorée de 0,125 point par an soit 0,5 point sur la durée du contrat. En second lieu, les pouvoirs publics se sont attachés à renforcer la viabilité du réseau des buralistes, en assouplissant notamment les règles de transfert de débits. Ainsi, le nouveau contrat met en place une aide à la mobilité de 3 000 euros ou bien égale à 2 % de l'indemnité de fin d'activité, pour les buralistes acceptant de transférer leur activité dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe et dans un secteur où les critères d'implantation sont réunis. Les débitants pourront demander à transférer leur activité hors de leur commune mais dans leur département. Quant aux buralistes situés actuellement dans un département en difficulté, ils pourront solliciter un transfert vers un département limitrophe. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux buralistes de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la modernisation de leur débit, dans la limite de 10 000 euros de dépenses. L'enveloppe budgétaire du nouveau contrat d'avenir s'établit à environ 160 millions d'euros par an sur la période, à laquelle s'ajoutent le crédit d'impôt mentionné plus haut de 12 millions d'euros et une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 16 millions d'euros de 2008 à 2011.