Réponse publiée le 16 janvier 2007

L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics constitue une des priorités gouvernementales. Dans ce but, à la demande du Premier ministre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont conduit une action, à la fois au plan national avec la réforme du code des marchés publics, et au plan européen et international dans le cadre de l'OMC. Au plan national, le décret modifiant le code des marchés publics, conformément aux engagements du Premier ministre, a introduit plusieurs mesures de nature à augmenter la part des PME dans la commande publique : encouragement de l'allotissement dans les marchés publics, possibilité de demander aux candidats d'indiquer dans leurs offres la part du marché qu'ils sous-traiteront à des tiers et notamment aux PME, assouplissement des règles relatives aux références professionnelles afin de ne pas pénaliser les jeunes entreprises, enfin possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer le nombre minimum de PME admises à présenter une offre dans le cadre des procédures restreintes. Au plan communautaire et international, dans le cadre des négociations avec l'OMC, le Gouvernement a saisi la Commission et ses partenaires européens afin d'obtenir une dérogation au principe d'accès non discriminatoire aux marchés publics en faveur des PME, à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord multilatéral sur les marchés publics (AMP). La France souhaite que l'OMC l'autorise à introduire une réglementation permettant d'instaurer une préférence d'accès aux marchés publics en faveur des PME, à l'instar du « Small Business Act », qui permet aux États-Unis d'établir des quotas en faveur des PME.