Réponse publiée le 13 mars 2007

Dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs donnant davantage de souplesse et de liberté de choix pour améliorer le montant des retraites, en poursuivant une activité professionnelle. Ces dispositifs ont été récemment assouplis afin d'améliorer le niveau d'emploi des seniors et d'élargir leur liberté de choix dans la poursuite de leur carrière professionnelle, le taux d'emploi des 55/64 ans étant aujourd'hui particulièrement faible (37,4 %). Tout d'abord, la loi portant réforme des retraites a institué un mécanisme incitatif pour encourager les assurés à décaler leur départ en retraite, afin d'améliorer le montant de leur pension : une surcote majore la pension de retraite des assurés qui ont accompli la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein et qui continuent de travailler après 60 ans. Cette majoration était jusqu'à présent de 3 % par année travaillée. Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif, le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 instaure un barème progressif en fonction du nombre d'années travaillées. La majoration sera désormais de 3 % pour la première année travaillée, puis de 4 % pour les années suivantes et de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. Ces nouveaux taux de surcote sont applicables pour les personnes ayant pris leur retraite à partir du 1er janvier 2007 pour les salariés du régime général, les salariés agricoles, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les exploitants agricoles. À titre d'exemple, grâce à ce nouveau barème, un assuré ayant atteint une durée d'assurance de 160 trimestres à 60 ans bénéficiera d'une majoration de sa pension de 15 % s'il prolonge son activité pendant quatre ans, de 19 % s'il prolonge son activité pendant 5 ans et de 24 % s'il prolonge son activité pendant 6 ans. Ensuite, la retraite progressive telle que prévue par la loi du 21 août 2003 permet au retraité de plus de 60 ans de poursuivre une activité à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension. Ce dispositif était jusqu'à présent utilisé de façon marginale, en raison de règles relativement restrictives. Afin de mieux prendre en compte les attentes des seniors qui souhaitent bénéficier d'une transition mieux organisée entre leur activité et la retraite, la durée minimale d'assurance demandée sera réduite de 160 trimestres à 150 trimestres. Ainsi, la personne pourra-t-elle percevoir une partie de sa retraite tout en poursuivant à temps partiel son activité professionnelle sans application des règles sur le cumul emploi-retraite. Au terme de cette période de retraite progressive, l'ensemble des droits à retraite fera l'objet d'une nouvelle liquidation, y compris ceux acquis durant la retraite progressive. Ainsi, les droits à retraite définitifs seront-ils meilleurs. Ce nouveau dispositif mis en place par le décret n° 2006-668 et le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006, entrés en vigueur au 1er juillet 2006, s'applique également aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Pour en bénéficier, il faut justifier de 150 trimestres d'assurance (au lieu de 160 auparavant), soit 37,5 ans (contre 40 ans auparavant). Enfin, la loi du 21 août 2003 a assoupli les conditions de cumul entre le service d'une pension de retraite et la poursuite ou reprise d'une activité professionnelle. Il est effectivement possible d'exercer une activité non salariée tout en continuant à percevoir une pension de retraite, sous réserve du respect de certaines conditions qui diffèrent selon la nature de l'activité exercée. Lorsque le retraité exerce une activité qui relève du régime qui verse la pension retraite, des conditions de plafond de revenu tiré de la nouvelle activité s'appliquent. Ainsi, pour la retraite de base, l'artisan, l'industriel ou le commerçant peut-il continuer à bénéficier de sa pension retraite de base, si le revenu tiré de son activité artisanale, commerciale ou industrielle est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (15 534 euros pour 2006) ou au plafond de la sécurité sociale (31 068 euros en 2006) en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. La personne bénéficie alors d'une amélioration de ses revenus, puisque le revenu tiré de l'activité s'ajoute à la pension retraite, mais elle n'acquiert pas de droits supplémentaires pour la retraite de base car cette dernière est déjà liquidée. Cependant, dans ce cas, le maintien et la reprise d'une activité professionnelle suspend ou empêche le versement de la pension du régime vieillesse complémentaire obligatoire (RCO) ou du nouveau régime complémentaire obligatoire (NRCO). En revanche, le retraité qui exerce une activité relevant d'un régime différent de celui qui verse la retraite de base et complémentaire voit sa pension de base et complémentaire obligatoire maintenue sans condition. Il acquiert alors par ses cotisations des droits à pension supplémentaires, dans le nouveau régime au titre de sa retraite de base et complémentaire, qui lui permettront d'améliorer le montant de sa pension.