Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et plus particulièrement de son article 32, pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique. Au terme de la loi, la détermination de la compatibilité entre le handicap d'un candidat et l'emploi souhaité est désormais confiée aux médecins généralistes agréés, habituellement chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats à un emploi de la fonction publique, en application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 qui doivent être reconnus compétents en matière de handicap et être inscrits sur une liste dressée à l'échelon départemental par le préfet, conformément au décret n° 2006-148 du 13 février 2006. Or, il relève que l'article 13 de ce décret du 13 février 2006 subordonne l'entrée en vigueur de ce dispositif à celle d'un arrêté ministériel portant reconnaissance du diplôme de médecine agréée dans cette discipline. Le fait que cet arrêté n'ait pas, à ce jour, été pris ne permet pas une application claire et cohérente de la loi en faveur des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier ce retard.