frais d'appareillage
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des malentendants (sourds ou semi-sourds) et plus particulièrement sur les difficultés financières qu'ils rencontrent quant à l'acquisition ou au renouvellement de leurs appareillages. La sécurité sociale ne prend en charge qu'une faible part du prix, prix d'ailleurs très élevé, de ces appareils indispensables à l'autonomie de ces personnes. La charge financière laissée aux parents d'enfants malentendants les place donc dans une situation très difficile. Soit ils peuvent financer le coût des appareillages et leurs enfants pourront avoir une vie normale, soit ils ne le peuvent pas et indubitablement ils vont priver leurs enfants d'une enfance aussi normale que possible. Or, pouvoir s'intégrer à l'école, même après l'âge de seize ans, grâce à un appareillage de bonne qualité est une chance supplémentaire pour ces enfants de pouvoir s'intégrer plus tard dans le monde du travail. Il demande quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre aux malentendants d'être mieux appareillés.
Réponse publiée le 7 avril 2003
Le ministre de la famille, de la santé et des personnes handicapées rappelle que les conditions de prise en charge des prothèses auditives ont été modifiées par un arrêté du 11 octobre 2000 pour prendre en compte la situation particulière des enfants et celle de l'appareillage des personnes à la fois sourdes et aveugles. Les dispositions de cet arrêté ont étendu les conditions de prise en charge réservées aux enfants de moins de seize ans aux patients de moins de vingt ans. Compte tenu de la durée de vie moyenne d'une audioprothèse (estimée à quatre ans), cette mesure permet aux jeunes sourds de bénéficier d'une prise en charge de leur appareillage au moins jusqu'à vingt-quatre ans. Ces conditions ont également été étendues aux personnes atteintes à la fois de cécité et de surdité quel que soit leur âge. Enfin, l'arrêté du 11 octobre 2000, prévoit deux modifications concernant la prise en charge des embouts indispensables pour les contours d'oreille. La première porte sur la revalorisation du tarif pour les enfants de moins de vingt ans et les sourds aveugles. La deuxième modification concerne l'adaptation des conditions de remboursement des embouts à la situation des enfants de moins de deux ans, qui, compte tenu de leur croissance rapide, utilisent plus d'un embout par an et par appareil. Par ailleurs, l'arrêté du 23 avril 2002 a étendu la prise en charge de l'appareillage de la deuxième oreille (stéréophonie), par l'assurance maladie, aux patients âgés de plus de vingt ans. Il précise que les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire ne supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur. Par ailleurs, pour les appareillages visés par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, ces personnes peuvent bénéficier de la prise en charge des dépassements pratiqués. Il ajoute enfin que les caisses d'assurance maladie peuvent, sur leur crédit d'action sanitaire et sociale, octroyer des aides ponctuelles aux personnes se trouvant dans des situations financières difficiles.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003