Question écrite n° 11197 :
détention

12e Législature

Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les utilisateurs légaux d'armes à feu, chasseurs et tireurs sportifs, pour vivre pleinement leur passion. II leur est en effet de plus en plus difficile de se procurer les munitions nécessaires à la pratique de leur sport en raison du durcissement de la législation sur les armes à feu. Certains détaillants abandonnent même purement et simplement la revente de ces produits, pour ne pas avoir le moindre doute quant à leur situation vis-à-vis de la législation en vigueur et au respect de celle-ci. II lui demande quelles suites il entend donner à ces préoccupations.

Données clés

Auteur : M. Philippe Cochet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 3 février 2003

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