conseils municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, du point de vue pénal, un conseiller municipal par ailleurs directeur salarié d'un club de football peut participer aux délibérations du conseil municipal attribuant une subvention audit club de football. Elle souhaiterait également savoir si un conseiller municipal qui est directeur salarié d'un syndicat intercommunal scolaire peut participer aux délibérations du conseil municipal allouant des subventions à ce syndicat intercommunal dont la commune fait partie.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006