Réponse publiée le 9 janvier 2007

En application du principe de neutralité du service public de l'enseignement, les pratiques publicitaires et commerciales sont interdites dans les établissements d'enseignement publics. Ce principe, rappelé par les notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999, toujours en vigueur, qui interdisent l'organisation de concours, journées ou opérations diverses proposées par les entreprises privées dans un but manifestement publicitaire et commercial, est réaffirmé par la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 qui a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. En effet, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, les établissements scolaires doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, notamment avec des entreprises. Ces relations doivent bien entendu présenter un réel intérêt pédagogique et s'inscrire dans un cadre précis. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer leurs modalités dans un texte précisant les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat formalisé par une convention entre l'établissement scolaire et l'entreprise concernée, ce qui doit permettre d'éviter d'éventuelles dérives commerciales et publicitaires. La circulaire précitée fixe les modalités de ces relations. C'est ainsi que conformément aux dispositions de ce texte, les entreprises partenaires d'un projet dont le caractère pédagogique a été reconnu peuvent faire apparaître discrètement leur marque sur les documents dont elles ont assuré la conception. C'est le cas notamment du groupe agroalimentaire qui a conçu la mallette d'animation contre l'obésité utilisée dans le cadre de l'éducation et de la promotion de la santé par des collèges et dont, à ce titre, le logo apparaît très discrètement sur la quatrième de couverture de la brochure destinée aux élèves, aucune autre allusion à cette entreprise n'apparaissant par ailleurs dans la brochure. De même, dans le cadre du vaste plan d'ensemble mis en place par l'éducation nationale, en concertation avec les autres administrations, et destiné à renforcer la protection des mineurs sur internet, la Fédération européenne pour enfants disparus et sexuellement exploités a lancé une campagne nationale de sensibilisation sur ce thème dans les écoles primaires en partenariat avec de nombreuses entreprises. C'est à ce titre que les sigles de ces entreprises partenaires apparaissent discrètement sur le matériel remis aux élèves. Il n'est pas envisagé actuellement de remettre en cause cette circulaire dont les dispositions protègent les établissements scolaires publics des réelles intrusions publicitaires et commerciales des entreprises et préservent la neutralité du service public à laquelle la très grande majorité des enseignants est profondément attachée. Si toutefois des dérives étaient observées dans certains établissements scolaires, il appartiendrait aux autorités académiques compétentes d'intervenir afin que, dans l'intérêt des élèves, la neutralité du service public de l'éducation soit préservée.