Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations exprimées par le Conseil économique et social au sujet du projet de réforme des tutelles, dans son rapport intitulé : « Réformer les tutelles ». Il est notamment recommandé de privilégier l'accompagnement social, en ciblant les publics visés par la mesure d'assistance judiciaire. À cet effet, outre les titulaires de prestations sociales, le rapport préconise de faire entrer dans le dispositif de la mesure d'assistance judiciaire d'autres publics, tels que les personnes bénéficiant de revenus d'activité comme les travailleurs handicapés en établissements ou entreprises adaptés, mais également les personnes en situation de grande précarité économique et sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.