Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de l'assainissement non collectif. La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et ses différents textes d'application confie aux communes ou à leurs groupements la responsabilité du contrôle des installations des systèmes d'assainissement individuel ou autonome. Elles ont en particulier l'obligation de réaliser le contrôle diagnostique le contrôle des demandes de permis de construire et le contrôle de bonne exécution dans le cadre du service public de contrôle adapté dit SPANC. Celui-ci ne pouvant être financé par le budget communal ou intercommunal fait l'objet d'une redevance dont seuls les usagers bénéficiaires sont redevables. Pour autant, si la collectivité relève un dysfonctionnement, elle ne peut en l'état de la réglementation contraindre l'usager à réhabiliter son équipement sauf pollution avérée. L'opportunité des contrôles diagnostiques est de plus en plus remise en question d'autant que dans nos communes rurales, la plupart des systèmes d'assainissement individuels ne sont pas conformes. En cas de réhabilitation, ni les particuliers ni les communes ne seraient en mesure d'en assurer le financement. La loi sur l'eau adoptée le 30 mai 2006, dans son article 22, rend obligatoire l'établissement du diagnostic et fixe un délai butoir au 31 décembre 2012, avec renouvellement tous les dix ans. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour dissiper les craintes des particuliers quant à la multiplication des contrôles et quant aux moyens, notamment ceux des agences de l'eau, permettant de financer les réhabilitations et l'entretien des dispositifs d'assainissement non collectifs. Il la remercie des éléments d'information qu'elle pourra lui indiquer.