Question écrite n° 112004 :
professions de santé

12e Législature

Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le souhait des sages-femmes de voir leur profession revalorisée. Le 2 novembre dernier, Mme Muguette Jacquaint l'avait déjà questionné oralement sur cette question. Elle avait alors évoqué la création, au sein d'une filière universitaire dédiée aux métiers de la santé, d'une filière liée à la périnatalité permettant l'obtention d'un diplôme national de master concomitant à l'obtention du diplôme d'État. Il avait semblé accueillir favorablement ces proposition en affirmant que ces services en étaient « au temps des décisions et quant au calendrier et quant aux modalités. » De fait, les représentants des maïeuticiens ont effectivement été reçus au ministère de la santé, puis à celui de l'éducation nationale, à la fin du mois d'octobre et un groupe de travail interministériel a été créé. Tout en appréciant positivement ces avancées, elle souhaite savoir si des décisions concrètes ont depuis été prises et, dans l'affirmative, quel est le calendrier de leur application.

Réponse publiée le 20 février 2007

Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'État, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités, d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études, et ainsi ouvrira des possibilités d'évolutions de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et est d'ores et déjà engagée.

Données clés

Auteur : Mme Jacqueline Fraysse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007

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