Réponse publiée le 3 mai 2005

Le ministre délégué à l'industrie est attentif à l'adoption et à la mise en oeuvre de la législation et des règlements relatifs aux déchets, dans la mesure où ces derniers impliquent la responsabilité des entreprises des secteurs industriels et commerciaux. Cette responsabilité intervient à deux niveaux. Le premier niveau est dit interne et concerne la gestion des déchets issus de l'activité professionnelle. Cela se caractérise généralement par des rebuts de fabrication, des déchets industriels de plusieurs natures (déchets spéciaux liquides ou solides) et des résidus d'emballages. Les réglementations sur ce sujet créent des obligations pour ces entreprises afin que ces déchets soient, par ordre de priorité, récupérés, réutilisés, recyclés, valorisés ou en dernier lieu mis en décharge. Ce niveau de responsabilité est entier, car les déchets en cause sont directement produits par l'entreprise et résultent de son activité. Cela suppose pour l'entreprise une prise en charge de ses déchets d'activité de la sortie de ses installations jusqu'à leur complète élimination. La responsabilité de l'entreprise s'arrête lors d'un transfert de propriété d'un résidu réutilisable ou après une opération d'élimination (recyclage, incinération, compost...), modifiant les propriétés initiales du déchet. Le deuxième niveau est dit externe et concerne le concept appelé « Responsabilité élargie du producteur », introduit par le code de l'environnement. Ce concept tend à se développer dès lors que de nouvelles préoccupations de gestion de déchets surgissent. Il est notamment demandé aux entreprises de prendre part au financement des collectes sélectives et à l'élimination des déchets de leurs produits, après un usage par les ménages. Aussi, les entreprises se voient confier une nouvelle responsabilité d'élimination qu'elles délèguent généralement à des sociétés spécialisées (éco-organismes ou prestataires de gestion des déchets). Au demeurant, la mise en oeuvre de cette responsabilité élargie du producteur fait peser sur les entreprises une obligation d'élimination d'une part non négligeable (40 % du volume) des déchets ménagers. Le deuxième niveau est financé pour partie par les entreprises (qui peuvent, le cas échéant, répercuter sur les consommateurs) pour partie par la fiscalité communale (taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères). Afin d'atténuer l'effet des réglementations relatives aux déchets, les entreprises ont la faculté d'optimiser la gestion des déchets de leurs activités en mettant en oeuvre un système de management environnemental (ISO 14 001 et EMAS). Elles peuvent également réduire leur contribution à l'élimination des déchets ménagers en concevant des produits plus faciles à éliminer ou utilisant moins de matériaux et de substances nocives. Dans ce cadre, diverses actions ont été engagées afin de susciter et d'encourager les initiatives des partenaires qui permettent de maîtriser leurs déchets tout au long du cycle de vie des produits, de l'origine des matières premières jusqu'au traitement en fin de vie, en passant par les modes de production et de transport. C'est ainsi qu'un appel à projet « Politique intégrée des produits » a permis d'aider des programmes d'éco-conception des produits présentés par les différentes fédérations professionnelles conscientes des progrès qui restent à accomplir sur les performances de leur production et de leurs produits. Par ailleurs, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ont d'ores et déjà engagé un programme de sensibilisation et de diagnostics auprès des PME. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en plus de ses soutiens à la décision en matière de gestion des déchets et à la recherche et au développement pour l'émergence de nouvelles techniques, a également sélectionné une centaine d'entreprises pilotes prêtes à réduire de 10 % en deux ans la quantité de déchets produits ou non valorisés. Les premiers résultats de cette politique de gestion des déchets commencent à être perceptibles dans la mesure où, depuis quelques années, l'augmentation des quantités de déchets est moindre que la croissance de la consommation des biens. Le Gouvernement et le ministre délégué à l'industrie en particulier entendent veiller à ce que les efforts de cette politique soient maintenus afin que ceux-ci se traduisent par des nouveaux réflexes de consommation, par des stratégies innovantes des entreprises et par des choix adaptés des collectivités.