Réponse publiée le 20 février 2007

Conformément au b du I de l'article 219 du code général des impôts, les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % pour la fraction de leurs bénéfices qui n'excède pas 38 120 euros, puis au taux de droit commun de 33,33 % au-delà. La proposition visant à augmenter le montant du bénéfice qui serait taxé au taux de 15 % aurait un coût budgétaire très élevé et créerait mécaniquement un nouvel effet de seuil. Pour cette raison, le Gouvernement a opté, d'une part, pour une réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) qui permet, depuis le 1er janvier 2007, d'exonérer de cette imposition les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 400 000 euros et, d'autre part, pour la création de dispositifs ciblés en faveur des petites et moyennes entreprises. Ainsi, afin d'accompagner plus spécifiquement la croissance des PME, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2007 prévoit la création d'une réduction d'impôt en faveur des PME qui emploient au moins 20 salariés et dont les dépenses de personnel ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Cette réduction d'impôt permettra de neutraliser l'augmentation de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA générée par la croissance de l'activité de ces entreprises. Par ailleurs, ces dernières années des dispositifs de crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, de la prospection commerciale ou de l'acquisition de nouvelles technologies ont été instaurés et le dispositif du crédit d'impôt recherche a été profondément amélioré. L'ensemble de ces dispositifs permettent aux entreprises concernées de diminuer l'impôt dont elles sont redevables. Il n'est donc pas envisagé dans l'immédiat d'étendre les dispositions relatives au taux réduit d'impôt sur les sociétés.