professions de santé
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des étudiants sages-femmes qui souhaitent un véritable statut étudiant avec l'exigence que leurs années de formation soient validées par un diplôme de niveau master délivré avec le diplôme d'État. Les sages-femmes exercent une profession médicale à compétences définies et encadrées par la loi qui concerne la femme enceinte et la naissance. Elles accompagnent 800 000 femmes chaque année. On constate que, malgré l'importance de cette profession en termes de santé publique, la reconnaissance de leur formation, après une première année de médecine et quatre années de formation, se limite jusqu'ici au diplôme d'exercice et au baccalauréat. Leur cursus ne donne aucune équivalence universitaire ni reconnaissance européenne malgré un statut étudiant qui ne leur donne aucun avantage : bourses sur critères sociaux, fonds de solidarités d'urgence ou autres allocations d'études, pas d'accès à la recherche, pas de passerelle pour d'autres réorientations. Aussi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour répondre aux attentes des étudiants sages-femmes en quête d'une juste reconnaissance de leurs statuts et de leurs diplômes.
Réponse publiée le 20 février 2007
Un programme de travail a été établi conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités définissant les conditions d'articulation de la formation de sage-femme et celles des professions de santé avec le dispositif LMD. Le processus proposé repose sur trois principes : la formation de sage-femme doit continuer à avoir une finalité professionnelle, le diplôme d'État de sage-femme attestant des compétences requises pour exercer cette profession ; seul le diplôme d'État permettra d'exercer la profession de sage-femme ; le diplôme sera organisé autour des activités et des compétences du métier auquel il prépare ; pour cela, une concertation large sera engagée et des groupes de travail constitués comportant des professionnels, des représentants des organisations syndicales, des cadres, des employeurs, des représentants des instituts de formation en vue de l'élaboration d'un référentiel de compétences et d'un référentiel de formation. En outre, seront définies les conditions permettant de faciliter, pour les étudiants sages-femmes qui en ont la capacité et le souhait, l'accès à des parcours de formation universitaire s'inscrivant dans le schéma licence-master-doctorat (LMD). La démarche débutera prochainement pour les formations médicales par les sages-femmes et s'appuiera sur le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes. Les travaux seront copilotés par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour le ministère de la santé et des solidarités et par la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007