Réponse publiée le 20 février 2007

La loi n° 65-2 du 2 janvier 1995 sur le prix des fermages a réformé le mode d'évaluation et d indexation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation. Cette réforme a été le fruit d'une concertation approfondie avec toutes les organisations professionnelles concernées. Ce dispositif, basé principalement sur l'évolution des revenus bruts d'entreprise agricole à l'hectare, lissés sur les cinq dernières années connues, laisse une part importante à la concertation entre bailleurs et preneurs dans le cadre des commissions paritaires départementales. Cette orientation, demandée en particulier par les organisations des preneurs, s'est traduite par la fixation concertée d'indices départementaux des fermages. Les commissions consultatives départementales ont donc proposé aux préfets des indices composés au vu des réalités structurelles de leurs régions agricoles. La loi a prévu, par ailleurs, la possibilité de réexaminer la composition de l'indice départemental des fermages au plus tard tous les six ans. Aucune modification législative n'est envisagée dans un proche avenir. Si une telle décision devait être prise, elle nécessiterait une large consultation comme celle qui a prévalu à l'élaboration du dispositif intégré dans la réforme de 1995. Par ailleurs, en matière de fiscalité, à la demande du président de la République depuis le 1er janvier 2006, une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles a été instituée en faveur des exploitants agricoles. Cette mesure a été complétée par un dispositif de rétrocession de l'allégement de la taxe par le bailleur au preneur pour les biens pris à bail. Ainsi, et conformément à l'objectif poursuivi, l'allégement accordé bénéficie à l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou locataire des terrains agricoles. Cela étant, les bailleurs de biens ruraux vont bénéficier de la réforme de l'impôt sur le revenu, mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006, qui vise essentiellement à alléger le poids de l'imposition. Cette réforme se traduit par une diminution du nombre de tranches du barème et l'intégration dans ce même barème des effets de l'abattement de 20 % applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite. Cette intégration s'accompagne de mesures d'adaptation, notamment pour les contribuables titulaires de revenus non concernés par l'abattement. Ainsi, les bailleurs qui relèvent du régime réel d'imposition en matière de revenus fonciers pourront prendre en compte pour leur montant réel certains frais couverts jusque-là par une déduction forfaitaire qui est supprimée. Il s'agit notamment des travaux d'amélioration foncière supportés par le propriétaire tels que le comblement des fossés, l'aménagement des rivières, les travaux de défrichement, les frais d'arrachage et de replantation de vignes, les dépenses de drainage.