Réponse publiée le 15 mai 2007

La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), conclue le 6 juillet 2006, et entrée en vigueur le 6 janvier dernier, vise à corriger une inégalité majeure pour faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes en situation de risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap. Cette convention, qui prend la suite de la convention Belorgey conclue en 2001, comporte des avancées importantes pour permettre aux personnes atteintes de pathologies graves, ou qui ont été malades par le passé, d'accéder à l'emprunt immobilier, à un prêt professionnel, ou à un crédit à la consommation. Elle inclut notamment, désormais, l'assurance invalidité, au même titre que l'assurance décès, dans des dispositifs de triple examen des dossiers de demande d'emprunt. Elle renforce aussi la transparence et la rapidité dans l'examen de ces demandes (obligation de motivation des refus, obligation pour les banques et les assureurs de produire une réponse en cinq semaines maximum). Elle permet également de plafonner le montant des surprimes d'assurance. Elle est désormais consacrée par la loi n° 2007-131 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, adoptée le 31 janvier 2007. La commission de suivi et de propositions, présidée par Jean-Michel Belorgey, conseiller d'État, s'est réunie le 13 février. En application de la convention elle-même et de la loi du 31 janvier, cette commission est chargée de suivre la mise en place effective du nouveau dispositif. Elle adresse, chaque année, un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement. La présidence de la commission de médiation a été confiée à Emmanuel Constans, inspecteur général des finances et médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette instance qui s'est réunie pour la première fois le 12 mars sera chargée du règlement amiable des litiges portant sur l'application de la convention qui lui seront présentés. La présidence de la commission des études et recherches a été confiée au docteur Bernard Asselain, chef du service de biostatistiques de l'institut Curie. Cette commission, qui a été installée le 28 mars, est chargée de recueillir et étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés, ou fondés les refus de garantie ; elle devra engager un programme de recherche dans ce domaine, notamment sur l'invalidité associée aux principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque.