Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

La loi n° 12005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué à compter du 1er janvier 2006 un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La contribution des employeurs publics est calculée sur la totalité des effectifs sans qu'il soit possible de minorer le montant de cette contribution afin de tenir compte des spécificités de certaines catégories d'emploi, contrairement au secteur privé qui a la possibilité de minoration telle que prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail. Á ce titre, l'article D. 323-2-1.2° du code du travail prévoit l'application d'un coefficient de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. De plus, l'article D. 323-2-111 du code du travail prévoit la possibilité de minorer cette contribution dans le cas où le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières excède 80 %. Parmi la liste des emplois pour lesquels sont exigées des conditions d'aptitude particulières fixées dans l'article D. 323-2-111 figurent les « pompiers » (agents de sécurité incendie du secteur privé). Dès lors, si l'on considère la situation des services départementaux d'incendie et de secours, il existe une iniquité dans le traitement des secteurs public et privé. Alors que, dans le secteur privé, les pompiers sont expressément visés par le dispositif de minoration, pour les SDIS, en revanche, le montant de la contribution est calculé sur l'ensemble des effectifs composés en grande partie de sapeurs-pompiers. La seule mesure dérogatoire concerne les sapeurs-pompiers volontaires, lesquels ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant de base au calcul de la contribution. Cette mesure résulte d'un arbitrage interministériel d'avril 2006. Compte tenu des conditions d'aptitude physique particulières liées au métier de sapeur-pompier professionnel et définies par l'arrêté du 6 mai 2000, les SDIS considèrent que seuls les personnels administratifs et techniques devraient être comptabilisés dans le calcul de la contribution. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la fonction publique de lui indiquer sa position et ses intentions à ce sujet.