immatriculation
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le transfert de carte grise suite à la vente d'un véhicule automobile. Le vendeur du véhicule doit remplir un certificat de cession informant l'administration de la cession du véhicule. L'acquéreur, quant à lui, doit opérer le transfert de carte grise en préfecture. Or il se trouve que de plus en plus fréquemment certains acquéreurs négligent de transférer la carte grise à leur nom. En cas d'infraction ou de retrait du véhicule à la demande de la police, les frais et conséquences sont réclamés à la personne qui figure au fichier national des automobilistes, c'est-à-dire le vendeur. La jurisprudence sur ce point est constante. Elle estime que l'attestation délivrée par les services de la préfecture doit être écartée des débats comme ne reflétant pas un contrôle réel et sérieux de la vente. Cette jurisprudence met le vendeur dans une situation d'insécurité juridique inacceptable puisqu'il reste responsable du véhicule automobile et n'a aucun moyen ni de vérifier ni d'obliger l'acquéreur de faire la demande de transfert de la carte grise à son nom. Quant à se retourner plusieurs mois, voire plusieurs années après contre l'acheteur, c'est une solution juridiquement correcte mais totalement illusoire en pratique. Dans ces conditions, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation inique pour l'ancien propriétaire. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 6 février 2007
Conformément à l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété mais un titre de police permettant d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. La déclaration de cession d'un véhicule qui doit être adressée par l'ancien propriétaire dans les 15 jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation ne constitue donc pas un acte de vente et n'emporte pas transfert de propriété. Toutefois, lorsque la préfecture d'immatriculation du véhicule reçoit la déclaration de cession, les données indiquées sur ce document et notamment, l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur sont directement enregistrés par les services préfectoraux dans le Fichier national des immatriculations (FNI). Tant que l'acquéreur du véhicule ne l'a pas fait immatriculer à son nom, le vendeur demeure le seul titulaire du certificat d'immatriculation dans le FNI, ce qui explique que les contraventions relatives au véhicule concerné sont adressées au titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsque, dans ce cas, une infraction est commise après la date de la cession, il suffit pour le titulaire du certificat d'immatriculation de prouver qu'il a bien effectué une déclaration de cession. À l'appui de ces éléments, il pourra faire valoir ses droits et dégager sa responsabilité de l'infraction commise. Pour faciliter cette démarche et fiabiliser la mise à jour du FNI, une expérimentation permettant aux usagers de télédéclarer la cession d'un véhicule est en cours actuellement.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007