Réponse publiée le 6 février 2007

Conformément à l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété mais un titre de police permettant d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. La déclaration de cession d'un véhicule qui doit être adressée par l'ancien propriétaire dans les 15 jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation ne constitue donc pas un acte de vente et n'emporte pas transfert de propriété. Toutefois, lorsque la préfecture d'immatriculation du véhicule reçoit la déclaration de cession, les données indiquées sur ce document et notamment, l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur sont directement enregistrés par les services préfectoraux dans le Fichier national des immatriculations (FNI). Tant que l'acquéreur du véhicule ne l'a pas fait immatriculer à son nom, le vendeur demeure le seul titulaire du certificat d'immatriculation dans le FNI, ce qui explique que les contraventions relatives au véhicule concerné sont adressées au titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsque, dans ce cas, une infraction est commise après la date de la cession, il suffit pour le titulaire du certificat d'immatriculation de prouver qu'il a bien effectué une déclaration de cession. À l'appui de ces éléments, il pourra faire valoir ses droits et dégager sa responsabilité de l'infraction commise. Pour faciliter cette démarche et fiabiliser la mise à jour du FNI, une expérimentation permettant aux usagers de télédéclarer la cession d'un véhicule est en cours actuellement.